Montreal City Weblog

Kate 16:47 on 2026-04-22 Permalink Reply  

• H. John 21:01 on 2026-04-22 Permalink

  “and be in effect during the upcoming Quebec election” would not be my guess.

  The government still has other options, as the Superior Court pointed out in its original decision. We should see new legislation introduced by the CAQ government this week to protect the two ridings in the Gaspé.

  https://www.lapresse.ca/actualites/politique/2026-04-22/redecoupage-de-la-carte-electorale/quebec-deboute-en-cour-supreme.php

  https://www.ledevoir.com/politique/quebec/974027/redecoupage-carte-electorale-quebec-aura-bien-lieu-tranche-cour-supreme

• Kate 21:40 on 2026-04-22 Permalink

  How deeply implanted are the rules about riding size, H. John?

• bob 22:19 on 2026-04-22 Permalink

  All the rules around electoral district boundaries are suggestions. We don’t have southern US level gerrymandering, but we do have subtle shifts in boundaries after the same purpose. The rule of one person one vote does not apply in Quebec, nor in Canada.

• H. John 23:38 on 2026-04-22 Permalink

  @Kate asked “How deeply implanted are the rules about riding size”?

  It’s a very general rule which Elections Quebec tries to apply.

  But this case is not about Elections Quebec or an Elections Commission doing their assigned job. This case is about the LVI (Loi visant l’interruption du processus de délimitation des circonscriptions électorales (« LVI »)) passed by the National Assembly to override the proposed new map from Elections Quebec.

  The Superior Court wrote in its decision in this case:

  50.       … La représentation effective implique que d’autres facteurs que l’équivalence mathématique soient pris en considération lors de la délimitation des circonscriptions électorales. En particulier, la représentation effective exige la prise en compte des communautés naturelles et des facteurs qui influencent la capacité d’un élu à remplir ses rôles de législateur, de médiateur et d’agent de développement. Cela tient compte d’un certain nombre de facteurs, comme la taille de la circonscription. Les circonscriptions qui s’étendent sur de vastes territoires limitent la capacité des électeurs à accéder à leur député.

  52       À cet égard, dans le Renvoi de la Saskatchewan, la juge McLachlin, s’exprime pour la majorité de cinq juges comme suit :

  [L]a représentation effective et la bonne administration dans ce pays obligent ceux qui sont chargés de fixer les limites des circonscriptions électorales à tenir parfois compte d’autres facteurs que la parité du nombre des électeurs, tels les conditions géographiques et les intérêts de la collectivité.

  We already have a riding that’s completely outside the norm:

  145. Notamment, bien que l’option de simplement protéger les circonscriptions de la Gaspésie de la même manière que la Loi électorale protège les Îles-de-la-Madeleine et de laisser la Commission rééquilibrer le reste des circonscriptions semble possible, rien ne démontre que cette approche aurait reçu l’appui unanime de l’Assemblée nationale.

  I keep mentioning CAQ is only concerned about protecting the riding in the Gaspé and even the Court of Appeal was clear on that:

  63. Même si le texte de la LVI ainsi que les notes explicatives sont muets à ce sujet, la preuve administrée permet de comprendre que le premier objectif poursuivi par la LVI vise à éviter la suppression d’une circonscription en Gaspésie[85]. En effet, il est évident que ce n’est pas à cause de la perte d’une circonscription à Montréal, laquelle n’est mentionnée qu’au passage, que le législateur choisit d’intervenir. D’ailleurs, c’est la réalité de la Gaspésie ainsi qu’en général celle des circonscriptions en région qui est ciblée dans le mémoire et la plaidoirie de l’intimé.

  We’ll have a better idea of “How deeply implanted are the rules about riding size” once the Supreme Court releases its written reasons. The decision, in favour of the applicants, was read from the bench with reasons to follow